Voix du Paysan pour former et informer les citoyens
Le Gouvernement Provincial de la Ville de Kinshasa a récemment procédé à la démolition de constructions jugées anarchiques dans le quartier de Kintambo-Magasin. Cette action s’inscrit dans le cadre de l’application de la législation foncière en vigueur en République Démocratique du Congo (RDC), notamment la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier.
- Propriété du sol en RDC
L’article 53 de la Loi n° 73-021 stipule que :
« Le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État. »
Ainsi, en droit congolais, le sol appartient exclusivement à l’État, et les particuliers ne peuvent en disposer que par le biais de concessions ou d’autorisations spécifiques.
- Domaine public et constructions illégales
L’article 55 de la même loi précise que le domaine foncier public de l’État comprend toutes les terres affectées à un usage ou à un service public, telles que les routes, les marchés, les canalisations d’eau, etc. Ces terres sont inconcessibles tant qu’elles ne sont pas régulièrement désaffectées.
Les constructions réalisées sur ces espaces, sans autorisation préalable, sont considérées comme anarchiques et sont en infraction avec la loi. Les propriétaires de telles constructions sont présumés de mauvaise foi et ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de démolition (articles 25 et 206 alinéa 5 de la Loi foncière).
- Sanctions et démolition des constructions illégales
Conformément à l’article 206 de la Loi foncière, toute construction réalisée en violation des dispositions légales est passible de démolition aux frais du contrevenant. De plus, les titres fonciers obtenus pour ces constructions sont considérés comme nuls (article 204), et les fonctionnaires ayant délivré de tels titres peuvent être sanctionnés pénalement.
- Appel à la responsabilité collective
Il est essentiel de sensibiliser la population aux conséquences juridiques des constructions illégales. Les autorités compétentes doivent renforcer la surveillance et le contrôle de l’occupation du sol afin de prévenir de telles infractions.
- Proposition de moratoire humanitaire
Reconnaissant la situation difficile de certaines familles résidant dans ces constructions illégales, il est proposé que les autorités accordent un moratoire raisonnable pour permettre à ces familles de trouver des solutions alternatives. Cette mesure viserait à concilier le respect de la loi avec des considérations humanitaires.
Conclusion
La démolition des constructions anarchiques à Kintambo-Magasin est conforme à la législation foncière en vigueur en RDC. Toutefois, il est recommandé d’adopter une approche équilibrée, tenant compte des impératifs juridiques et des réalités sociales, afin d’assurer une gestion harmonieuse du foncier urbain.
Fiston ILANGI NDEKE
Urbaniste| Enseignant-Chercheur à l’Institut Supérieur d’Architecture et d’Urbanisme
