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Dans une analyse rendue publique, le Cadre de Concertation de la société civile sur les Ressources Naturelles (CdC/RN) met en lumière plusieurs interrogations liées à la taxe conventionnelle instaurée en 2019 entre le gouvernement provincial de l’Ituri et les opérateurs pétroliers membres de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). Ce mécanisme, introduit à travers une convention de partenariat signée le 1er août 2019, avait pour objectif de mobiliser des ressources financières destinées notamment à la réhabilitation des voiries urbaines et à la modernisation des infrastructures routières dans une province confrontée à de multiples défis de développement. À l’époque, cette initiative était présentée comme une solution pragmatique pour renforcer les recettes locales, soutenir les investissements publics et lutter contre la fraude et la contrebande dans le secteur pétrolier, considéré comme stratégique pour l’économie provinciale. Toutefois, plusieurs années après sa mise en œuvre, des voix s’élèvent pour questionner la conformité de ce dispositif avec les principes de gestion des finances publiques en République démocratique du Congo.
Un mécanisme fiscal au cœur de questionnements juridiques
Selon l’analyse du CdC/RN, la principale préoccupation réside dans la base légale de cette taxe conventionnelle. En effet, la Constitution congolaise stipule clairement que la création d’un impôt, d’une taxe ou de toute autre forme de prélèvement fiscal doit être autorisée par une loi ou un acte légal adopté par les institutions compétentes. De même, les textes relatifs aux finances publiques et à la fiscalité provinciale exigent que toute recette fiscale provinciale soit formellement prévue par un édit adopté par l’Assemblée provinciale et intégré dans le budget officiel de la province. Or, le document examiné par l’organisation de la société civile ne mentionne pas explicitement l’existence d’un édit provincial ou d’un acte réglementaire encadrant la perception de cette taxe. Cette absence pourrait soulever des doutes quant au respect du principe de légalité budgétaire, pilier fondamental de la gouvernance financière publique. Pour plusieurs analystes, une telle situation peut fragiliser la crédibilité du mécanisme, même si son objectif initial reste orienté vers le financement d’infrastructures d’intérêt collectif.
Transparence, marchés publics et gouvernance inclusive en question
Au-delà de la question juridique, l’étude du CdC/RN évoque également des préoccupations liées à la gestion et à l’utilisation des fonds issus de cette taxe conventionnelle. La législation congolaise en matière de marchés publics prévoit que les travaux financés par des ressources publiques doivent être attribués à l’issue de procédures transparentes, généralement à travers des appels d’offres. Cependant, l’analyse suggère que certains projets auraient été attribués sur la base d’un consensus entre les parties prenantes à la convention, ce qui pourrait s’écarter des règles classiques de passation des marchés. Par ailleurs, l’organisation souligne la participation limitée de certaines parties prenantes essentielles, notamment l’Assemblée provinciale, les organisations de la société civile et les représentants des consommateurs de produits pétroliers, dans la conception et le suivi du mécanisme. Pour renforcer la confiance du public et améliorer la gouvernance du secteur, le CdC/RN recommande un encadrement juridique plus clair, l’adoption d’actes légaux appropriés ainsi qu’une évaluation indépendante de la mise en œuvre de la convention depuis 2019. Une telle démarche, estime l’organisation, permettrait non seulement de garantir la transparence et la redevabilité, mais aussi de consolider les efforts de mobilisation des ressources locales pour le développement durable des infrastructures dans la province de l’Ituri.
La Rédaction
Ituri : polémique autour de la taxe conventionnelle sur les produits pétroliers, la société civile pointe des zones d’ombre sur la légalité et la transparence du mécanisme
